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Affaires et sociétés · Droit civil

Société à mission

angl. Mission-driven company

Définition

Société commerciale qui inscrit dans ses statuts une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux, avec un comité de mission et une vérification par un organisme tiers indépendant. Elle reste une société de droit commun ; la qualité de société à mission peut être retirée en cas de manquement.

En clair : Une société qui met noir sur blanc une mission d'intérêt général dans ses statuts.

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