Acte constitutif
angl. Constitutive act
Définition
Acte qui crée un droit ou une situation juridique nouvelle, par opposition à l’acte déclaratif, qui se borne à constater un droit préexistant. La distinction commande parfois la date d’effet et la publicité.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →