Affaires et sociétés · Droit des obligations
Statuts de société
angl. Articles of association
Définition
Les statuts sont l'acte écrit qui détermine notamment la forme, l'objet, le nom, le siège, le capital et les modalités de fonctionnement de la société. Leur liberté de rédaction s'exerce dans le respect des dispositions impératives.
En clair : Le document fondateur qui fixe les règles d’une société : nom, objet, siège, capital, fonctionnement.
Exemple
« Les statuts d'une SAS précisent comment les associés prennent leurs décisions collectives. »
En pratique
Lire la version à jour et les clauses propres à la forme juridique.
À ne pas confondre
Le pacte d'associés est un contrat distinct ; il ne se substitue pas aux statuts.
Termes liés
Pour aller plus loin
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