Droit anglais · Droit constitutionnel · Droit administratif
Statutory Instruments Act 1946
angl. Statutory Instruments Act 1946
Définition
Loi britannique qui régit la forme, la numérotation, l’impression et la publication des statutory instruments, actes de législation déléguée pris par les ministres en vertu d’une loi. Elle organise les procédures de dépôt devant le Parlement, notamment l’annulation par résolution de l’une des chambres (procédure négative) dans le délai de quarante jours.
En clair : Loi britannique encadrant les actes réglementaires des ministres.
Textes de référence
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