Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Atteinte à la marque
angl. Trade-mark infringement
Définition
Usage non autorisé d’un signe portant atteinte aux droits du titulaire d’une marque. Le Code distingue notamment l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques et les situations de similitude exigeant un risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection particulière ; certains usages restent permis sous les conditions légales.
Textes de référence
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