Servitude de passage
angl. Right-of-way servitude
Définition
Servitude permettant le passage sur le fonds servant dans une assiette et selon des modalités déterminées. Elle peut résulter d’un titre conventionnel ou du régime légal de l’enclave.
Exemple
« Un passage carrossable permet au fonds dominant de rejoindre la voie publique. »
En pratique
Un usage piéton n’autorise pas automatiquement tout trafic ; vérifier le titre ou le fondement légal.
À ne pas confondre
Une tolérance personnelle de passage n’est pas nécessairement un droit réel attaché au fonds.
Termes liés
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