Enclave
angl. Landlocked status
Définition
Situation d’un fonds sans issue sur la voie publique, ou doté d’une issue insuffisante pour les usages visés par l’article 682. Elle peut ouvrir droit à réclamer un passage suffisant sur un fonds voisin, moyennant indemnité dans les conditions légales.
En clair : Un terrain sans accès suffisant à la voie publique ; son propriétaire peut exiger un passage chez le voisin, contre indemnité.
Exemple
« Une parcelle sans accès adapté à son exploitation peut être enclavée. »
En pratique
Un accès moins commode n’est pas nécessairement insuffisant ; les faits et l’origine de la division des terrains doivent être examinés.
À ne pas confondre
L’enclave est la situation ; la servitude de passage est le droit susceptible d’y remédier.
Termes liés
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