Servitude de prospect
angl. View-preservation easement
Définition
Servitude conventionnelle destinée à préserver une perspective, un dégagement ou une vue au bénéfice d’un fonds. Elle peut imposer, selon son titre, des restrictions à la hauteur des constructions ou des plantations sur le fonds grevé. Son contenu doit être établi par l’acte constitutif : tout propriétaire ne dispose pas, du seul fait d’une vue agréable, d’un droit à sa conservation.
En clair : Une restriction prévue par un titre pour préserver la vue ou le dégagement d’une propriété.
Textes de référence
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