Fonds servant
angl. Servient tenement
Définition
Fonds sur lequel s’exerce la servitude au profit du fonds dominant. Son propriétaire conserve son droit de propriété, sous réserve de la charge et de l’interdiction d’entraver l’exercice du droit dans ses limites.
En clair : Le terrain qui supporte une servitude au profit d’un autre terrain.
Exemple
« La parcelle traversée par le passage est le fonds servant. »
En pratique
Vérifier l’assiette et l’étendue du droit ; la servitude ne transfère pas la propriété du terrain.
À ne pas confondre
Fonds servant et fonds dominant sont des positions corrélatives, non des antonymes de langue générale.
Termes liés
Pour aller plus loin
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