Fonds dominant
angl. Dominant tenement
Définition
Fonds qui tire l’utilité de la servitude pesant sur un autre fonds. Le bénéfice se rattache en principe à l’immeuble, et non à la seule personne de son propriétaire.
En clair : Le terrain qui profite d’une servitude, par exemple d’un droit de passage sur le terrain voisin.
Exemple
« La parcelle bénéficiant du passage sur le terrain voisin est le fonds dominant. »
En pratique
Un terrain peut être dominant pour une servitude et servant pour une autre.
À ne pas confondre
Dominant ne traduit aucune supériorité générale du propriétaire sur son voisin.
Termes liés
Pour aller plus loin
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