Droit civil · Droit de l’environnement
Servitude de pacage
angl. Grazing easement
Définition
Servitude permettant, pour l’utilité d’un fonds, de faire pâturer des animaux sur un terrain appartenant à autrui. Les animaux concernés, la période et les limites d’usage dépendent du titre et des règles applicables. Elle est discontinue au sens du Code civil. Elle ne se confond ni avec la propriété du terrain ni avec un bail rural donnant la jouissance de celui-ci.
En clair : Le droit attaché à un terrain de faire paître des animaux sur la propriété d’autrui.
Textes de référence
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