Affaires et sociétés · Procédure · Droit international
Sentence arbitrale
angl. Arbitral award
Définition
Décision rendue par le tribunal arbitral qui tranche tout ou partie du litige. Elle a autorité de chose jugée et peut être rendue exécutoire par exequatur.
Exemple
« Le tribunal arbitral rend une sentence condamnant au paiement du solde du prix. »
En pratique
Vérifier délais de recours en annulation et conditions d’exequatur.
À ne pas confondre
Distincte d’une ordonnance de procédure arbitrale sans tranché définitif.
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