Vacatur

Définition

En droit américain, décision qui annule (vacates) un jugement ou une procédure, lesquels perdent tout effet. La Cour suprême y recourt notamment lorsqu’une affaire devient sans objet pendant le recours : le jugement attaqué est annulé pour que le litige puisse être rejugé sans qu’il s’impose aux parties (United States v. Munsingwear, 1950). En matière d’arbitrage, le Federal Arbitration Act permet au tribunal fédéral d’annuler une sentence pour corruption, fraude ou moyens déloyaux, partialité manifeste, faute des arbitres ayant porté atteinte aux droits d’une partie ou excès de pouvoir (9 U.S.C. § 10). Équivalent approximatif : l’annulation.

En clair : L’annulation d’un jugement ou d’une sentence arbitrale par un tribunal américain.

Textes de référence

• LII Wex, « vacatur »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• 9 U.S.C. § 10 (Same; vacation; grounds; rehearing)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States v. Munsingwear, Inc., 340 U.S. 36 (texte officiel des United States Reports)tile.loc.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Annulation
• Recours en annulation de sentence
• Sentence arbitrale