Droit international · Affaires et sociétés
Convention de New York
angl. New York Convention (1958, foreign arbitral awards)
Définition
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958. Chaque État contractant reconnaît la convention d’arbitrage écrite et l’autorité des sentences étrangères, qu’il rend exécutoires sans conditions sensiblement plus rigoureuses que les sentences nationales (art. II et III). La reconnaissance ne peut être refusée que pour les motifs de l’article V : incapacité d’une partie ou invalidité de la convention d’arbitrage, atteinte aux droits de la défense, dépassement de la mission des arbitres, irrégularité de la constitution du tribunal ou de la procédure, sentence non obligatoire, annulée ou suspendue, inarbitrabilité, contrariété à l’ordre public.
En clair : Le traité international qui permet de faire exécuter dans un pays une décision d’arbitrage rendue dans un autre.
Textes de référence
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