Affaires et sociétés · Procédure
Tribunal arbitral
angl. Arbitral tribunal
Définition
Formation d'un ou plusieurs arbitres investis du pouvoir de trancher le litige par une sentence, selon la convention d'arbitrage et le droit applicable.
En clair : Le ou les arbitres choisis pour juger le litige à la place du tribunal étatique.
Exemple
« Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence selon le principe compétence-compétence. »
En pratique
Anticiper récusation, mesures provisoires et calendrier procédural.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une juridiction étatique ; les voies de recours sont spécifiques.
Termes liés
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