Droit anglais · Droit international · Affaires et sociétés
Section 67 challenge
angl. Section 67 challenge
Définition
En arbitrage anglais, recours par lequel une partie conteste devant la High Court une sentence au motif que le tribunal arbitral n’avait pas compétence au fond, en application de la section 67 de l’Arbitration Act 1996. Le juge réexamine la question de compétence ; le recours doit en principe être formé dans les vingt-huit jours de la sentence, après épuisement des voies arbitrales internes.
En clair : Recours anglais contre une sentence arbitrale pour défaut de compétence du tribunal.
Textes de référence
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