Retenue douanière
angl. Customs detention
Définition
Mesure privative de liberté décidée par les agents des douanes dans les cas de délit douanier flagrant punissable d’emprisonnement prévus par le Code des douanes, lorsque les nécessités de l’enquête la justifient. Elle s’exerce sous le contrôle du procureur et ouvre des droits à la personne retenue, notamment à l’assistance d’un avocat. Elle se distingue de la retenue de marchandises.
Textes de référence
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