Procédure · Droit civil
Saisie-gagerie
angl. Landlord’s distress (gagerie)
Définition
Voie ancienne permettant au bailleur de saisir les meubles garnissant les lieux pour sûreté du loyer. Le droit contemporain l’a absorbée dans d’autres saisies ; le mot éclaire les baux anciens.
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