Responsabilité conjointe du traitement
angl. Joint controllership
Définition
Situation dans laquelle plusieurs responsables déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement. Ils organisent de manière transparente leurs obligations respectives.
Exemple
« Deux organismes conçoivent ensemble un traitement commun dont ils définissent les objectifs. »
En pratique
L’accord entre responsables ne prive pas les personnes de leurs droits envers chacun.
À ne pas confondre
Un sous-traitant agit pour le compte d’un responsable et relève d’un autre rôle.
Termes liés
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