Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Obligation de moyens
angl. Obligation of means (best efforts)
Définition
Obligation par laquelle le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un résultat, sans garantir ce résultat. La responsabilité suppose alors la preuve d’une faute dans l’exécution, à la différence de l’obligation de résultat.
En clair : On promet de faire de son mieux selon les règles de l’art, sans garantir le succès (médecin, avocat dans certains cas, prestataire de conseil).
Textes de référence
Exemple
« Le médecin est en principe tenu d’une obligation de moyens : il doit soigner diligemment, sans garantir la guérison. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’obligation de résultat, où le débiteur garantit l’atteinte du résultat promis.
Termes liés
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