Responsabilité du fait personnel
angl. Liability for one's own acts
Définition
La responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité civile permettant d’engager la responsabilité d’une personne en raison de son propre fait fautif ayant causé un dommage dans les conditions prévues par le droit applicable.
Exemple
« Une personne cause par imprudence un dommage matériel à autrui. »
En pratique
Il faut établir les éléments nécessaires du régime invoqué, notamment faute, dommage et causalité lorsque ceux-ci sont exigés.
À ne pas confondre
À distinguer des responsabilités du fait d’autrui ou du fait des choses.
Termes liés
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