Procédure · Droit civil
Requête unilatérale
angl. Ex parte application
Définition
Demande présentée au juge sans débat contradictoire préalable, dans les cas où la surprise ou l’urgence le justifie (ordonnance sur requête).
Exemple
« Une mesure conservatoire est sollicitée par requête unilatérale. »
En pratique
Motiver strictement l’absence de contradictoire ; anticiper la rétractation possible.
À ne pas confondre
Distincte de l’assignation contradictoire, qui appelle l’adversaire à comparaître.
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