Droit administratif · Procédure
Observations écrites
angl. Written submissions
Définition
Ensemble des écrits de procédure devant le juge administratif (requête introductive, mémoires en défense, en réplique, en duplique). Ils portent le débat contradictoire et fixent, en principe, le périmètre des moyens.
En clair : Les textes que les parties déposent pour expliquer leur position au juge administratif.
En pratique
Datation, signature, pièces jointes et respect des délais de communication : formalisme utile à la recevabilité et à la clarté.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une simple lettre au greffe ou un courrier administratif hors instance.
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