Droit anglais · Droit fiscal · Droit du travail
IR35
angl. IR35 off-payroll working rules
Définition
Nom courant des règles fiscales britanniques sur le travail « hors paie » (off-payroll working) : lorsqu’un travailleur fournit ses services à un client par l’intermédiaire de sa propre structure, le plus souvent une société à responsabilité limitée, et qu’il aurait été salarié de ce client s’il avait travaillé directement pour lui, il doit acquitter en substance le même impôt sur le revenu et les mêmes cotisations d’assurance nationale qu’un salarié. Il revient le plus souvent au client de déterminer le statut du travailleur ; lorsque le client est une petite entreprise hors secteur public, cette tâche incombe à la structure intermédiaire.
En clair : Un prestataire passé par sa propre société paie les impôts d’un salarié s’il travaille en réalité comme un salarié.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →