Requalification en CDI
angl. Reclassification as open-ended contract
Définition
Décision reconnaissant qu’une relation de travail relève d’un contrat à durée indéterminée, notamment lorsqu’un CDD répond durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise ou méconnaît certaines conditions légales. Les conséquences indemnitaires dépendent de l’irrégularité et de la rupture éventuelle du contrat.
En clair : Le juge reconnaît un CDI lorsque les conditions légales sont réunies, par exemple parce que le CDD couvre un besoin permanent ou ne comporte pas le motif exigé.
Textes de référence
Exemple
« Le conseil de prud'hommes prononce la requalification en CDI. »
En pratique
Rassembler contrats successifs, fiches de poste et preuves de besoin permanent.
À ne pas confondre
La requalification n'est pas automatique à chaque CDD irrégulier : il faut un fondement.
Termes liés
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