Droit du travail · Procédure · Droit des obligations
Requalification (contrat de travail)
angl. Recharacterisation of an employment contract
Définition
Décision du juge reconnaissant l'existence d'un contrat de travail malgré une qualification contraire (auto-entrepreneur, prestataire). Effets : salaires, cotisations, licenciement.
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