Requalification du CDD
angl. Reclassification of a fixed-term contract
Définition
Sanction par laquelle le juge prud’homal considère comme conclu à durée indéterminée un contrat à durée déterminée irrégulier (motif illicite, absence d’écrit, dépassement de durée…), le salarié ayant alors droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2).
En clair : Si le CDD ne respecte pas les règles, le juge peut le transformer en CDI.
En pratique
La demande est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans le délai d’un mois.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →