Étrangers et asile · Droit de la famille · Droit international
Unité familiale du réfugié
angl. Refugee family unity
Définition
Principe et mécanismes permettant aux membres de la famille d'un réfugié de bénéficier d'un droit au séjour ou d'une protection dérivée, afin de préserver la cellule familiale.
Exemple
« Le conjoint a obtenu un titre sur le fondement de l'unité familiale du réfugié. »
En pratique
Rassembler actes d'état civil et preuves de la vie commune / lien familial.
À ne pas confondre
Ce n'est pas automatique pour tous les collatéraux : le périmètre familial est encadré.
Termes liés
Pour aller plus loin
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