Étrangers et asile · Droit international
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968
angl. Franco-Algerian Agreement of 27 December 1968
Définition
Accord bilatéral régissant la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens en France. Il déroge en partie au CESEDA : les titres de séjour, le regroupement familial et certaines conditions de ressources ou d’intégration obéissent à des règles spécifiques. Sa portée est précisée par des avenants et par une jurisprudence abondante du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
En clair : Le traité qui fixe des règles particulières de séjour pour les Algériens en France, différentes du droit commun.
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