Étrangers et asile · Droit administratif · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH

Regroupement familial (étrangers)

angl. Family reunification (immigration)

Définition

Procédure permettant à une personne étrangère séjournant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs dans les conditions prévues par les textes. Elle suppose notamment des ressources stables et suffisantes, un logement adapté et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Elle se distingue de la réunification familiale des personnes protégées au titre de l’asile.

Textes de référence

Légifrance — CESEDA, art. L. 434-7Légifrance (nouvel onglet)

Termes liés

Carte de séjour
Article 8 CEDH
Titre de séjour
Visa long séjour

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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