Étrangers et asile · Droit administratif
Refus de séjour
angl. Refusal of residence permit
Définition
Décision administrative refusant la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Elle peut s’accompagner d’une OQTF et ouvre des voies de recours dans des délais souvent brefs.
En pratique
Lire motivation et OQTF jointe ; calculer le délai de recours dès notification.
À ne pas confondre
Distinct de l’abrogation d’un titre déjà délivré.
Termes liés
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