Étrangers et asile · Droit administratif
Notification de refus de séjour
angl. Notification of residence permit refusal
Définition
Acte informant l’étranger du rejet de sa demande de titre, ouvrant des délais de recours souvent brefs et pouvant s’accompagner d’une OQTF.
En pratique
Lire attentivement les voies et délais de recours ; préparer un référé si éloignement imminent.
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