Refus de se soumettre aux vérifications
angl. Refusal to submit to checks
Définition
Délit consistant, dans le cadre d’un contrôle routier, à refuser les vérifications légalement prévues pour établir l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants. Il s’agit des opérations de preuve visées par le Code de la route, à distinguer du simple dépistage préalable. Les règles et les sanctions applicables dépendent du contrôle concerné.
Textes de référence
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