Étrangers et asile · Droit administratif
Abrogation de titre de séjour
angl. Revocation of residence permit
Définition
Décision administrative par laquelle l'autorité préfectorale met fin pour l'avenir à la validité d'un titre de séjour en cours — communément qualifiée par le CESEDA de « retrait » de titre de séjour — lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions de sa délivrance, commet certains manquements ou représente une menace pour l'ordre public.
En clair : C'est la décision du préfet d'annuler pour l'avenir une carte de séjour avant sa date d'expiration, par exemple si les conditions de délivrance ne sont plus réunies ou en cas de fraude ou de menace pour l'ordre public.
Textes de référence
- Légifrance — Articles L. 432-4 à L. 432-12 du CESEDA (retrait et abrogation du titre de séjour)Légifrance (nouvel onglet)
- Service-Public.fr — Retrait d'une carte de séjour ou de résidentservice-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Allemagne — Gesetze im Internet — Aufenthaltsgesetz (§ 52 Widerruf)gesetze-im-internet.de (nouvel onglet)
- Suisse — Fedlex — Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, art. 62 et 63)fedlex.admin.ch (nouvel onglet)
- Espagne — BOE — Real Decreto 557/2011 (Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, art. 162)boe.es (nouvel onglet)
Exemple
« Saisi d'un recours contre l'arrêté préfectoral portant retrait d'une carte de séjour pluriannuelle et obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif a annulé la décision faute de procédure contradictoire préalable et pour disproportion manifeste au regard de l'article 8 de la CEDH. »
En pratique
En droit administratif général (art. L. 242-1 et s. du CRPA), l'abrogation supprime un acte pour l'avenir tandis que le retrait l'anéantit rétroactivement ; dans le lexique du CESEDA (articles L. 432-4 à L. 432-12), le terme « retrait » désigne le plus souvent une abrogation prononcée lorsque l'étranger cesse de réunir les conditions requises, a rompu la vie commune en cas de fraude ou de fictivité, a employé un travailleur sans autorisation ou constitue une menace grave pour l'ordre public. Il s'agit d'une décision défavorable soumise au principe du contradictoire préalable (art. L. 121-1 CRPA), à l'obligation de motivation et, dans les cas prévus par l'article L. 432-13 du CESEDA, à la consultation de la commission du titre de séjour.
À ne pas confondre
Refus de renouvellement d'un titre arrivé à échéance ou Expulsion du territoire
Termes liés
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