Étrangers et asile · Droit administratif
Abrogation de titre de séjour
angl. Revocation of residence permit
Définition
Retrait pour l’avenir d’un titre de séjour précédemment délivré, lorsque les conditions ne sont plus remplies ou en cas de fraude, dans le respect des garanties procédurales.
En pratique
Examiner motifs (fraude, ordre public, changement de situation) et procédure contradictoire.
À ne pas confondre
Différente du simple refus de renouvellement.
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