Droit pénal · Procédure
Référé pénal
angl. Criminal interim application
Définition
Demandes urgentes en matière pénale (restitution, expertise, liberté), selon les textes. Ce n’est pas le référé civil ; le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction en connaissent souvent.
En clair : Demandes urgentes en matière pénale (restitution, examen technique, liberté), selon les textes.
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