Droit administratif · Affaires et sociétés · Procédure
Référé contractuel
angl. Contractual interim relief (post-signature)
Définition
Recours d’urgence après signature d’un contrat de la commande publique. Il permet d’obtenir la suspension ou l’annulation du contrat dans des cas limités. Les délais sont très brefs.
En clair : Un recours rapide devant le juge administratif après la signature d’un marché public, dans des cas limités de manquements graves.
Exemple
« Un candidat évincé conteste un contrat signé sans respecter le délai d’attente obligatoire. »
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