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Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique

Attribution du marché public

angl. Award of a public contract

Définition

Décision par laquelle un acheteur choisit l’entreprise à laquelle il entend confier un marché public. Selon la procédure, elle est suivie de l’information des candidats évincés et d’un délai d’attente avant la signature du marché.

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