Droit de la famille · Droit civil
Réduction des libéralités excessives
angl. Reduction of excessive gifts
Définition
Action permettant aux héritiers réservataires de faire ramener les donations ou legs qui empiètent sur la réserve héréditaire à due concurrence.
En clair : Recours des héritiers protégés pour diminuer les donations ou legs qui dépassent ce que la loi autorise.
Exemple
« Les enfants agissent en réduction des libéralités excessives consenties à un tiers. »
En pratique
Calculer masse de calcul, réserve et quotité disponible avant d'agir.
À ne pas confondre
Distincte du rapport, qui vise l'égalité entre héritiers plutôt que la réserve.
Termes liés
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