Droit fiscal · Procédure
Taxation d’office fiscale
angl. Tax assessment by default
Définition
Mode d’imposition par lequel l’administration fixe l’impôt sans le concours normal du contribuable, notamment en cas de défaut de déclaration, d’opposition à contrôle ou d’insuffisance caractérisée. Les garanties et voies de contestation restent encadrées par le LPF.
En clair : Quand le fisc calcule l’impôt lui-même faute de déclaration ou en cas d’obstacle au contrôle.
Exemple
« Après mise en demeure restée sans déclaration, le service procède à une taxation d’office fiscale. »
En pratique
Régulariser tôt ; contester l’assiette même en taxation d’office ; vérifier la procédure.
À ne pas confondre
Taxation d’office fiscale ≠ taxation d’office URSSAF.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →