Droit administratif · Procédure
RAPO
angl. Mandatory prior administrative appeal (RAPO)
Définition
Recours administratif préalable obligatoire : avant certains contentieux, le justiciable doit saisir l’autorité administrative désignée. Le défaut de RAPO rend en principe la requête irrecevable. Délais et autorités varient selon les matières (étrangers, social, fiscal parfois…).
En clair : Dans certains litiges, il faut d’abord écrire à l’administration avant d’aller au juge (RAPO).
Exemple
« Avant le tribunal administratif, l’administré forme un RAPO contre le refus de titre. »
En pratique
Identifier si un RAPO est exigé ; calendrier ; conserver la preuve de dépôt.
À ne pas confondre
RAPO ≠ recours gracieux facultatif ; ≠ réclamation contentieuse fiscale (régime propre).
Termes liés
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