Droit administratif · Procédure
Saisine préalable
angl. Prior referral
Définition
Formalité consistant à saisir une autorité ou un organisme avant l’introduction d’une action ou d’un recours. Elle peut être obligatoire (RAPO, médiation…) ou facultative selon les textes.
En clair : Passer d’abord par une étape obligatoire (administration, médiateur…) avant le juge.
En pratique
Identifier le destinataire, le délai et la preuve de saisine.
À ne pas confondre
Distincte de la saisine du juge elle-même.
Termes liés
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