Droit pénal · Procédure
Rappel à la loi
angl. Formal reminder of the law
Définition
Ancienne mesure alternative aux poursuites consistant à rappeler à l’auteur d’une infraction ses obligations légales, sans prononcer de condamnation. Elle a été supprimée le 1er janvier 2023 et remplacée par l’avertissement pénal probatoire, dont les conditions sont différentes.
En clair : Ancien avertissement du parquet, sans condamnation, supprimé en 2023. Le dispositif actuel est l’avertissement pénal probatoire.
Textes de référence
Exemple
« Avant 2023, le parquet pouvait décider d’un rappel à la loi à titre d’alternative aux poursuites. »
En pratique
Pour un dossier actuel, consultez la fiche consacrée à l’avertissement pénal probatoire.
À ne pas confondre
Le rappel à la loi est une mesure ancienne ; il ne doit pas être présenté comme une alternative aux poursuites encore disponible.
Termes liés
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