CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Procédure · Étrangers et asile
Protocole n° 7 CEDH
angl. Protocol N 7 ECHR
Définition
Complète la Convention : garanties en matière d'expulsion d'étrangers régulièrement résidents, droit à un double degré de juridiction en matière pénale, indemnisation en cas d'erreur judiciaire, ne bis in idem, égalité des époux.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →