Protocole n° 7 article 4

Définition

Consacre explicitement le non bis in idem dans le système CEDH : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif.

Termes liés

• Non bis in idem
• Force de la chose jugée
• Article 2 Protocole n° 4
• Article 2 Protocole n° 7
• Article 3 Protocole n° 7

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)