Protocole n° 13 à la Convention EDH

Définition

Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, adopté à Vilnius le 3 mai 2002, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances : nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté (art. 1er), et aucune dérogation au titre de l’article 15 de la Convention ni aucune réserve ne sont admises (art. 2 et 3). Il complète le Protocole n° 6, qui laissait aux États la faculté de prévoir la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. La France l’a publié par le décret n° 2008-193 du 27 février 2008.

En clair : Le texte européen qui interdit la peine de mort dans tous les cas, même en temps de guerre, pour les États qui l’ont ratifié.

Textes de référence

• Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Protocole additionnel à la CEDH
• Article 2 CEDH
• Article 15 CEDH
• Notification de dérogation
• Réserve à un traité

Pour aller plus loin

• Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, art. 1er à 3 (Cour EDH)echr.coe.int ↗ (nouvel onglet)