CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit international

Protocole 4 article 3 CEDH

angl. Protocol 4 Article 3 ECHR

Définition

Interdiction d’expulser les nationaux et droit d’entrer dans son propre pays. Protège contre l’apatridie de fait et les éloignements arbitraires de nationaux.

Termes liés

Expulsion
Non-refoulement
Article 3 CEDH

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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