Droit pénal · Procédure
Limites de la saisine du juge d’instruction
angl. Ex officio referral to the investigating judge
Définition
Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même de faits nouveaux. Sa saisine porte sur les faits régulièrement soumis à son instruction. S’il découvre d’autres faits, il en communique les pièces au procureur, qui décide notamment de prendre des réquisitions supplétives ou d’ouvrir une information distincte. La seule connexité ne permet pas une extension d’office.
En clair : Le juge d’instruction ne peut pas élargir de lui-même son enquête à de nouveaux faits : une saisine régulière est nécessaire.
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