Jugement d'ouverture
angl. Opening judgment
Définition
Le jugement d'ouverture constate les conditions de la procédure choisie et désigne les organes prévus. Sa date sert notamment de repère pour classer des créances et déterminer les effets sur paiements, actions et contrats. Sa publication peut déclencher des délais distincts.
Exemple
« Une créance née avant l'ouverture est analysée selon le régime des créances antérieures. »
En pratique
Ne pas confondre date du jugement, date de publication et date de cessation des paiements.
À ne pas confondre
Le dépôt d'une demande au tribunal n'est pas encore le jugement d'ouverture.
Termes liés
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