Affaires et sociétés · Procédure · Droit commercial
Tribunal des activités économiques
angl. Economic activities court
Définition
Juridiction expérimentée depuis le 1er janvier 2025 dans douze ressorts à la place du tribunal de commerce. Sa compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés est étendue notamment aux agriculteurs, associations et professions indépendantes, sous réserve des exclusions légales. Elle comprend des juges consulaires et, pour les affaires agricoles concernées, des assesseurs exploitants agricoles.
En clair : Un tribunal expérimental qui remplace le tribunal de commerce dans certaines villes et traite les difficultés de presque toutes les entreprises.
Textes de référence
Exemple
« Une association employeuse en difficulté sollicite une procédure de sauvegarde devant le tribunal des activités économiques de son ressort. »
Termes liés
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