Bien commun
angl. Community property
Définition
Bien appartenant à la masse commune selon les règles du régime matrimonial. Dans la communauté légale, les acquêts et la présomption de communauté jouent un rôle central pour cette qualification.
En clair : Un bien appartenant aux deux époux dans un régime de communauté.
Exemple
« Un logement acquis avec des fonds communs pendant le mariage est en principe commun. »
En pratique
Les pouvoirs de gestion varient selon l’acte ; propriété commune ne signifie pas libre disposition unilatérale pour tout acte.
À ne pas confondre
Un bien indivis entre époux séparés de biens n’est pas, de ce seul fait, commun.
Termes liés
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